Cour des comptes : une nouvelle loi examinée en conseil des ministres

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Tenu à la Présidence de la République à Lomé, en conseil des ministres ce 6 janvier 2021, l’Exécutif a examiné un avant-projet de loi organique portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cour des comptes.

Ce texte fait suite, explique le communiqué dudit Conseil, aux « conséquences de la réforme constitutionnelle et de la modernisation récente du cadre de gestion des finances publiques ». Il est donc question d’étendre le rôle de l’institution « en y ajoutant l’émission d’avis sur les rapports annuels de performance, le contrôle des visas des contrôleurs financiers et le contrôle de la gestion des responsables de programme dans le cadre du budget programme ».

La nouvelle loi qui sera soumise au vote à l’Assemblée nationale « prévoit également la compétence juridictionnelle de la Cour et des Cours régionales des comptes en matière de discipline budgétaire et financière et un dispositif de limitation des mandats pour les magistrats de la Cour des comptes et des Cours régionales des comptes ».

Selon l’article 107 de la Constitution de 1992, la Cour des comptes a pour mission d’assurer la vérification des comptes et de la gestion des établissements publics et des entreprises publiques, assister le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et procéder à toutes études de finances et de comptabilité publique qui lui sont demandées par le Gouvernement, l’Assemblée Nationale ou le Sénat

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