Assemblée nationale : renforcement le cadre juridique des transactions électroniques, de la lutte contre la cybercriminalité ainsi que la protection des données à caractère personnel au Togo.

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Réunis à leur 12ème séance plénière de la première session ordinaire de l’année 2021 ce mardi 29 juin 2021 au siège de l’Assemblée nationale, les députés ont voté deux projets de loi.
Il s’agit entre autre, le projet de loi autorisant la ratification de la convention de l’UA sur la cyber-criminalité et la protection des données à caractère personnel, adoptée à Malabo en Guinée équatoriale le 27 juin 2014. Le second projet de loi est la loi organique modifiant la loi organique n°2018-006 du 20 juin 2018 relative à la commission nationale des droits de l’homme.

Notons que le premier texte de loi sur la cyber-sécurité et la protection des données à caractère personnel comprend un préambule et trente-huit (38) articles regroupés en quatre (4) chapitres. Il permet de renforcer le cadre juridique des transactions électroniques, de la cyber-securité, de la lutte contre la cybercriminalité ainsi que de la protection des données à caractère personnel au Togo.

Le second projet de loi organique propose la modification de vingt-sept (27) articles et l’abrogation de deux (2) articles de la loi organique n° 2018-006 du 20 juin 2018 relative à la composition, à l’organisation et au fonctionnement de la CNDH. Ce projet de loi réorganise la section 3 du chapitre 2 qui induit la modification des articles 12 et 13. Il conforte la CNDH et permettra à cette institution de maintenir sa bonne notation Internationale.

« Le projet de loi autorisant la ratification à la convention de l’UA vise à harmoniser et à renforcer le cadre juridique communautaire et national de la cyber-sécurité et de la protection des données à caractère personnel, instituer une coopération entre les Etats en la matière et mutualiser les forces et moyens afin de maîtriser les risques en cause. Quant au second projet de loi relatif à la CNDH, un triple intérêt se dégage. Le premier est relatif à la stabilité de l’institution s’agissant du mandat de ses membres, le second porte sur le renforcement de ses prérogatives et le troisième consacre un organe souverain qui est l’assemblée plénière avec de nouvelles prérogatives. Ce triple intérêt du texte n’occulte pas certaines modifications visant fondamentalement à maintenir une bonne notation internationale de l’institution et consolider la démocratie et l’Etat de droit dans notre pays », a déclaré l’honorable Soklingbé Sénou, au nom de l’honorable Atcholi Aklesso, Président du groupe parlementaire Unir.

« Je voudrais au nom du gouvernement et en mon nom propre, vous remercier pour le vote de ces deux lois et pour votre précieuse contribution à la concrétisation de la politique de développement du chef de l’État, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna Gnassingbé, dont je voudrais saluer ici le leadership, la vision très éclairée et l’attachement aux réformes et à la modernisation des institutions », a souligné le Général de brigade Yark Damehane.

Pour la présidente de l’Assemblée nationale, Chantal Yawa Djigbodi Tsègan, « le premier projet de loi adopté ce jour confirme une fois de plus l’engagement et la volonté du Président de la République à faire du numérique un levier important au centre du développement durable de notre pays tout en garantissant la sécurité et la protection des données à caractère personnel pour tous les citoyens. Le deuxième projet de loi apporte des innovations tant sur le mandat, que sur les attributions et les organes de la CNDH, de même que l’introduction de nouvelles attributions relatives à la protection des défenseurs des droits de l’Homme, mettant ainsi cette loi en phase avec les nouvelles exigences internationales ».

Aaron KOUGBEADJO

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