L’office togolais des recettes(OTR) a pour missions de mobiliser les ressources pour l’Etat togolais à travers la collecte des impôts et droits de douanes. Afin de mener à bien cette mission, l’OTR a mis en place un mécanisme de sensibilisation et de communication au profit de la population et des entreprises sur leurs droits et devoirs. Plusieurs canaux sont utilisés dans ce sens. Soit par des séances d’échange, des réunions d’information ou par des messages. C’est dans le cadre de cet exercice de communication que le Commissaire des impôts de l’OTR, Ahmed Esso-Wavana ADOYI, a accordé une interview exclusive aux médias le 27 juin dernier au 4ème étage du siège de l’institution à Lomé pour évoquer plusieurs sujets relatives au crédit d’impôt, à la TVA ainsi qu’au code général des impôts. Lisez plutôt
Bonjour Monsieur le Commissaire des impôts. Dites-nous, qu’entend-t-on par crédit d’impôts?
Ahmed Esso-Wavana ADOYI :Le crédit d’impôt c’est le surplus de payement. La fiscalité obéit à des règles. Les règles au niveau de la base imposable et au niveau du taux d’imposition. Il peut arriver que la base soit bien déterminée et que le taux soit mal appliqué.
Par exemple, aujourd’hui nous sommes à un taux de TVA de 18%. Si par erreur, quelqu’un appliquait une TVA du taux de 19%, vous convenez avec moi qu’il y a surplus de payement. Il peut aussi arriver que la base soit mal déterminée. Dans la détermination de la base, que ce soit par l’opérateur économique, lui-même ou par l’administration fiscale, si au lieu d’une base de 1000, il a été déterminé une base de 2000 et qu’on applique l’impôt, vous allez aussi convenir avec moi qu’il y a surplus de payement.
En dehors de ce fait, au plan régional et national, il ya certaines dispositions qui ont été prises pour permettre à l’Etat d’avoir des recettes en attendant que les opérateurs économiques déposent leurs états financiers. C’est le cas des acomptes BIC ou des acomptes IS que les opérateurs économiques qui importent les biens pour vendre, ou bien qui produisent des biens pour vendre essayent de payer lorsqu’ils vendent aux grossistes. L’acompte BIC consiste à quoi ? Si vous importez par exemple 1.000.000 de marchandises et que vous voulez vendre, la loi fiscale impose qu’on retienne 1% sur vos importations qui constituent pour vous un acompte d’impôts, ou bien lorsque vous êtes producteur ou importateur et que vous vendez à vos clients, vous avez pour obligation de retenir 1% sur le montant de vente qui consiste pour eux un acompte BIC ou IS à faire valoir sur leurs impôts qu’ils auront à payer. La dernière situation, c’est la TVA.
C’est un impôt sur la consommation sens douanier du terme. C’est aussi un impôt sur la dépense au sens économique du terme. Et c’est un impôt sur les achats au sens comptable du terme. La TVA étant donc un impôt sur la consommation, dépense et achat, c’est le consommateur final qui supporte la TVA. Les entreprises qui sont les vendeurs ou producteurs agissent comme les collecteurs à chaque niveau de la transaction.
Quelles sont les circonstances qui peuvent amener les entreprises à se trouver dans une situation de crédit d’impôts?
Ahmed Esso-Wavana ADOYI :Les entreprises se trouveront dans une situation de crédit d’impôts, lorsqu’à une étape des transactions, il s’avère que le contribuable n’a pas pu obtenir le remboursement de l’impôt, soit par lui-même ou bien par l’Etat. Lorsque vous payez de trop un impôt, l’Etat à l’obligation de vous rembourser. Le remboursement se fait en reportant le crédit de l’impôt sur l’impôt que vous allez à venir ou soit par le fait de remboursement. C’est ce qu’on appelle la détaxe.
Existe-t-il des sociétés d’Etat dans cette situation ?
Ahmed Esso-Wavana ADOYI : Justement ! Il faut relever que les sociétés d’Etat sont assujetties au droit commun en matière de fiscalité comme les autres sociétés privées. Ça c’est depuis les années 80.
Aucune société d’Etat ne peut se prévaloir du fait qu’elle est société d’Etat pour ne pas payer les impôts sur les sociétés. De la même manière, les sociétés d’Etat sont assujetties à tous les impôts que toutes les sociétés privées payent au niveau de notre pays. Prenons l’exemple de la Nouvelle Société Cotonnière du Togo (NSCT) et la Société Nouvelle des Phosphates du Togo (SNPT). Ce sont des sociétés d’Etat qui produisent des biens qui ne sont pas consommés au Togo. Elles exportent ces biens à l’extérieur. Mais, la loi fiscale ne les exonère pas du payement de la TVA sur l’acquisition des biens de service pour leur permettre de faire de la production. Quand on prend le cas de la SNPT, lorsqu’elle a acquis des biens d’équipements pour la production de phosphate, elle a l’obligation de payer la TVA au cordon douanier.
Lorsqu’elle achète de l’énergie au niveau de la CEET, elle a l’obligation de payer la TVA. Elle a aussi l’obligation de payer la TVA sur tous les biens qu’elle achète sur le territoire national. Le législateur fiscal dit, les sociétés qui effectuent au moins 50% de leurs opérations à l’exportation ont le droit de solliciter ce qu’on appelle le droit de remboursement de crédit de la TVA.
Pour ne pas avoir de crédit de TVA, il faut avoir une TVA qu’on collecte. Comme les sociétés qui exportent ne facturent pas la TVA au niveau intérieur, donc il va s’en suivre qu’elles ont beaucoup de crédits de TVA. C’est le cas de la NSCT et de la SNPT qui sont des sociétés d’Etats qui sont aussi dans une situation de crédit de TVA. Cela veut dire que dans la mesure du possible, elles ne peuvent pas arriver à imputer la TVA qu’elles ont payée au cordon douanier ou sur le marché national.
Quelle est la solution apportée par la législation fiscale ?
Ahmed Esso-Wavana ADOYI : La législation fiscale apportée premièrement c’est l’imputation. Si nous prenons le cas des acomptes BIC et IS payés au cordon douanier, ou bien chez le producteur ou le grossiste, lorsque j’achète pour revendre, mon fournisseur détient 1% de mes achats qu’il vient verser au niveau des impôts contre quittance qu’il a l’obligation de me transmettre.
En fin d’année, je fais ma déclaration de bénéfice. On me calcule mon impôt. Alors, j’ai le droit d’imputer tous ces payements que mon fournisseur a faits imputer sur lesimpôts que je dois payer.
Quand j’impute, si par exemple, mes fournisseurs m’ont fait payer 1000 impôts d’acompte de BIC et que moi je dois payer 900 d’impôts, la différence 1000-900, fait 100 qui demeurent pour moi comme un crédit d’impôts à faire valoir sur l’année suivante.
A un certain moment ou à un autre, lorsque, je constate que je n’arrive pas à éponger tous ce qui est crédit d’impôts que je dispose, je peux demander à l’administration fiscale de suspendre le payement d’impôts en acompte que j’effectue au niveau de mes fournisseurs. En ce qui concerne la TVA, lorsque je constate le crédit, la loi fiscale me donne l’autorisation de demander le remboursement de ce crédit. Il appartient à l’opérateur économique de faire la demande.
Lorsqu’il fait la demande dans le cadre légal établit et quand c’est confirmé nous délivrons un certificat de détaxe à faire valoir au niveau du trésor public qui va rembourser le crédit de TVA. Il peut arriver que la situation de la Trésorerie de l’Etat en un temps T, ne permette pas de me rembourser.
Au même moment, l’opérateur économique que je suis, doit payer ses impôts. » Si avec l’état, on se doit, et que je ne peux pas obtenir un chèque. N’est-il pas possible de faire une compensation ? « . C’est en ce moment que l’administration fiscale étudie la compensation. Il faut faire une distinction entre accorder un crédit à l’Etat et détenir un crédit d’impôts.
Existe-t-il un délai de remboursement ?
Ahmed Esso-Wavana ADOYI : Les dispositions en ce qui concerne la TVA sont claires. Il faut faire une demande dans le délai. Pour les sociétés qui ont acquis les biens d’investissement, ils ont l’obligation d’introduire leur demande dans un bimestre civil. Pour les autres entreprises, elles ont l’obligation d’introduire la demande dans un semestre civil. L’administration fiscale étant une administration de droit régalien, il faut lui permettre d’encadrer le processus de remboursement. Il faut que les opérateurs économiques fassent attention pour ne pas se retrouver dans une situation de forclusion.
Un mot à l’endroit des contribuables ?
Ahmed Esso-Wavana ADOYI : Je voudrais rappeler aux opérateurs économiques que, les règles fiscales ne sont pas d’ordre coercitif, mais souple, qui sont contenues dans les droits des contribuables. Les contribuables n’ont pas que des obligations. Ils ont aussi des droits.
Les droits des contribuables obligent l’administration fiscale de leur payer les impôts conformément à leur capacité contributive et conformément à la base et au taux tels que prévus dans le code général des impôts. De la même manière, le droit des contribuables, oblige l’administration fiscale à leur rembourser leur crédit d’impôts lorsqu’ils en font la demande.
L’Appel est lancé aux PME qui parfois ne maitrisent pas les dispositions au niveau du Code général des impôts, font trainer les crédits d’impôts qu’elles ne demandent pas. Une PME qui détient un crédit d’impôts au niveau de l’Etat et qui n’a pas réussi à se faire rembourser, c’est sa trésorerie qui en souffre.
Nous sommes disposés à donner des informations nécessaires par le biais de notre direction de la communication. Toutes les autorités de l’OTR sont à la disposition des opérateurs économiques.
Propos recueillis par A.N.I.
