Les délais d’accomplissement d’évènements judiciaires au Togo sont encadrés par la Loi 2020-002 portant modification de la loi N° 2018-028 du 10 décembre 2018 instituant les juridictions commerciales en République togolaise.
Dans le cadre du processus de signification, la loi est explicite. En cas d’appel contre un jugement rendu par le tribunal de commerce, l’exploit de signification de l’appel à la partie adverse doit être notifié au greffier en chef dudit tribunal dans les 48 heures sous peine de caducité.
Par contre l’article 26 nouveau de la loi 2020-002, parle de la première audience et stipule que le défendeur doit être assigné à comparaître dans les 15 jours de l’exploit d’assignation.
Au niveau de l’article 18 nouveau de la loi 2020-002 sur le dépôt de la déclaration de la défense on note que le défendeur a jusqu’à 22 jours ou 15 jours selon les cas pour faire valoir ses prétentions et moyens.
Au sujet de l’achèvement du processus de preuve l’article 21 alinéa 1 nouveau de la loi 2020-002), indique que la phase d’instruction est de 64 jours ou 43 jours selon les cas.
En outre, l’article 21 alinéa 10 nouveau de la loi 2020-002 sur la date limite pour soumettre le jugement final stipule que le jugement intervient dans un délai de 22 jours ou 15 jours, selon les cas, à compter de la mise en délibéré de l’affaire.
