Le gouvernement togolais conscient du rôle capital de la justice commerciale dans l’amélioration du climat des affaires a initié au cours de l’année 2019 d’importantes réformes en matière d’exécution des contrats dont l’attribution des affaires nouvelles de manière automatique et aléatoire aux juges en matière commerciale.
En effet depuis décembre 2019, le calendrier d’attribution des nouvelles affaires est géré de façon automatique supprimant toute intervention du président du Tribunal de commerce.
Un système automatisé affecte les nouvelles affaires aux juges par le biais d’un logiciel informatique sans aucune intervention humaine.
Dans la pratique, le juge qui devra présider une audience est choisi de façon aléatoire, une semaine avant ladite audience par le logiciel. Dès qu’il est choisi, le juge reçoit automatiquement une notification dans sa boîte électronique.
Ce processus d’attribution des affaires aux juges est aussi basé sur des critères qui ne permettent ni manipulation, ni prévisibilité, ni anticipation.
Au cours de ces dernières années, le Togo a réalisé d’énormes progrès au niveau de l’amélioration du climat des affaires. on peut citer au titre des performances réalisées la relecture du Code des investissements, du Code général des impôts, la mise en place par décret de l’Agence de promotion des investissements et de la zone franche (API-ZF), du Comité d’Agrément au Code des investissements et au statut de zone franche industrielle, la récente création à Lomé du Bureau de la Société Financière Internationale (SFI) qui est le bras armée du Groupe de la Banque Mondiale destinée à soutenir les PME-PMI en matière de financement.
