Un mécanisme spécifique et indépendant a été mis en place à l’OTR pour traiter les plaintes foncières concernant chacun des services de la Direction du Cadastre, de la Conservation Foncière et de l’Enregistrement (DCCFE).
Le formulaire de plainte est accessible en ligne sur le site de la DCCFE (https://www.otr.tg/contact-forms/index.php/plaintes-foncieres.html )
Un champ libre pour la rédaction avec l’option de choisir entre les sujets fonciers et les sujets cadastraux.
Cette indépendance s’explique par un bureau spécial en charge de l’audit interne et de la corruption de l’OTR qui est chargé de connaître toutes les plaintes ayant trait aux questions foncières et cadastrales et de répondre dans un délai de 48 heures.
