Au Togo, désormais, la loi (article 37 de l’Arrêté N°0115 interministériel portant classification des bâtiments et installations) prévoie les phases d’inspections spécifiques selon les risques aux trois (3) catégories de bâtiments pendant la construction.
On note l’existence des inspections légales obligatoires dans la pratique . Les inspections sont obligatoires et désormais effectuées dans la pratique, conformément aux nouvelles dispositions.
Pour chaque inspection, la commission d’inspection établit le rapport de visite de chantier. Une moyenne de trois (3) visites sont effectuées par semaine par la commission d’inspection.En cas de non-conformité constatée, un procès-verbal est établi à cet effet par la commission d’inspection.
Inspection finale requise par la loi
L’inspection finale est obligatoire pour toutes les catégories de bâtiments et est sanctionnée par un certificat de conformité (articles 27 de l’arrêté N°0115/MVUHSP/MIT/MATDCL/MSPC/MEDDPN interministériel portant classification des bâtiments et installations).
Inspections finales pour toutes les nouvelles constructions
La commission d’inspection des travaux procède aux différents contrôles et le certificat de conformité est délivré sur le chantier à la suite de l’inspection finale lorsque la réalisation répond aux exigences du permis de construire.
