Les réformes engagés par le gouvernement togolais conduisent à la mise en place d’un système de gestion électronique des dossiers au Tribunal de commerce de Lomé dénommé FORSETI COMMERCIAL, permettant aux juges et avocats d’effectuer un certain nombre d’actions.
Autrefois réservée et utilisée par les juges et les greffiers exclusivement, la plateforme des télé-procédures FORSETI Commerciale est désormais étendue aux avocats et aux huissiers.
Avec cette réforme, les avocats peuvent saisir les juridictions commerciales en ligne : déposer les plaintes, accéder aux lois, aux règlements et à la jurisprudence.
Ils peuvent également payer en ligne les frais de dossiers et suivre leurs dossiers à distance.
Quant aux juges et greffiers, ils peuvent générer automatiquement les ordres du tribunal, les calendriers d’audience sur leur dossier (rôle), assigner de façon automatique et au hasard les dossiers aux juges au sein de la Chambre commerciale du tribunal de première instance de Lomé.
