Depuis 2019 jusqu’aujourd’hui, le calendrier d’attribution de nouvelles affaires est géré de façon automatique. De fait, un système automatisé affecte les nouvelles affaires aux juges par le truchement d’un logiciel, sans aucune intervention humaine.
Le juge qui doit présider une audience est choisi aléatoirement par ce logiciel, une semaine avant ladite audience. Ce système d’attribution des affaires est basé sur des critères qui ne favorisent ni manipulation, ni prévisibilité, ni anticipation.
Dispositions innovantes
Les autorités ont instauré une conférence préparatoire des affaires nouvelles devant les tribunaux de commerce. Au début de chaque audience, le tribunal tient une conférence pour procéder au règlement des questions de compétence, vérifie les preuves (pièces), planifie les différentes phases du procès… Plus de 200 dossiers ont fait l’objet d’instruction préparatoire grâce à cette réforme. Cela permet une bonne maîtrise du calendrier et une célérité dans le prononcé des jugements.
Aujourd’hui, les normes de temps ou des délais d’accomplissement d’évènements judiciaires sont respectées dans la majorité des cas, selon les informations recueillies et les délais de traitement disponibles sur le site web du tribunal. Ce qui a entraîné une réduction du délai moyen de traitement de dossiers à 71 jours et une hausse du taux de résolution à 84%.
