L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) par décision n o 011/ARCEP/DG/21 du 19 janvier 2021 a fixé de nouveaux principes tarifaires applicables aux services des communications électroniques au Togo.
Le premier concerne la transparence et la comparabilité des offres disponibles sur le marché.
Les opérateurs ont l’obligation de communiquer clairement aux utilisateurs, « les tarifs de base applicables en dehors de tout forfait ou promotion (quellesque soient les unités de tarification utilisées), par unité de valeur en F CFA, pour une minute de communication voix, par SMS et par mégaoctet.
Il en est de même pour les tarifs des forfaits et des promotions qui doivent également mettre en évidence les tarifs réels appliqués par unité de valeur en F CFA.
Ils doivent également communiquer les tarifs de toutes les options permanentes relatives à chaque offre de base ainsi que tous les avantages y liés, sous quelque forme que ce soit », note l’Arcep.
Selon le deuxième principe, la durée de validité des recharges de crédit de communication au tarif de base sur une carte SIM, est liée au cycle de vie de cette carte SIM. De fait, l’Arcep relève que les recharges de crédit de communication au tarif de base ne doivent pas comporter de durée de validité au-delà de laquelle l’usager perd le solde restant de son crédit. Autrement dit, le crédit sur une carte SIM ne peut plus être considéré comme expiré, tant que la carte SIM est active.
Le troisième principe stipule que la duré de validité accordée aux offres forfaits et promotionnelles. D’après la décision de l’Arcep, cette durée doit être raisonnable au regard du montant de souscription et clairement portée à la connaissance des consommateurs.
Le quatrième principe est relatif aux frais appliqués pour les transferts de crédit de communication de compte à compte entre consommateurs.
L’Autorité indique que ces frais ne doivent pas dépasser 3% du montant transféré.
Enfin l’Arcep indique que « l’accès du public aux services d’assistance clientèle des opérateurs ne peut être facturé à plus de 20 F CFA par appel, et ce, quelle que soit la durée de l’appel ».
Avec TM
