Assemblée nationale : La raison de l’adoption du projet de loi portant code de procédure civile au Togo

0
738

Afin d’attirer plus les investisseurs à travers l’amélioration du climat des affaires au Togo, les députés ont adopté, ce mardi 20 avril 2021, à l’unanimité, le projet de loi portant code de procédure civile. Sous la présidence de Yawa Digbodzi Tsegan, la présidente de l’AN et en présence de Pius Agbetomey, ministre de la justice et de la législation, les députés ont voté ce projet de loi au cours de la 5 ème séance plénière de la première session ordinaire de l’année.

Pius Agbetomey, le garde des sceaux et ministre en charge de la justice

La réforme et la modernisation de l’outil judiciaire ont été entamées il y a déjà quelques années au Togo. Le projet de loi portant code de procédure civile a été adopté hier dans le but d’attirer plus les investisseurs pour l’amélioration du climat des affaires au Togo. Pour la présidente de l’Assemblée nationale, Yawa Digbodzi Tsegan, la justice a besoin de la modernisation afin de bien entretenir ses rapports avec les justiciables.

« Malgré son caractère austère, la justice en tant que service public, se doit de moderniser ses méthodes de travail et ses rapports avec les justiciables. Elle doit donc également concilier cette approche renouvelée de son fonctionnement avec le respect des valeurs qui fondent sa place tout à fait particulière dans la régulation sociale. En ce qui concerne le Togo, depuis quelques années, le Président de la République, Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, garant de l’indépendance de la justice, conformément aux dispositions de l’article 115 de la Constitution, met tout en œuvre pour sa réforme à travers un vaste programme de modernisation du secteur » a déclaré Yawa Digbodzi Tsegan, la Présidente de l’Assemblée nationale lors de son discours.

Le projet de loi portant code de procédure civile comporte plus de 300 articles. Dans ce nouveau code, on peut trouver entre autres, la fixation du montant des petits litiges en matière civile (500.000 en capital ou 50.000 FCFA en revenu annuel) et également les procès entre particuliers ou entre les particuliers et les artisans ou les commerçants. La possibilité est donnée également aux parties en procès de s’interroger entre elles ou d’interroger les témoins. On peut noter une meilleure protection des actionnaires minoritaires en procès contre leur société.

Rappelons que le conseil des ministres qui a eu lieu le 14 avril 2021, a adopté ce projet de loi portant code de procédure civile.

Marc Y. GNAZOU

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here

Résoudre : *
26 − 20 =