Décision de la cour suprême : Togocel va payer 1.009 564 325 FCFA à l’ARCEP

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La cour suprême a rendu son verdict, ce lundi 26 avril 2021, en faveur de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Togocel est contraint de payer 1.009 564 325 FCFA à l’ARCEP selon la décision finale de la cour.

Selon le verdict de la cour suprême, Togocel est obligé de payer 1.009 564 325 FCFA à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes l’ARCEP. La décision de la cour est inattaquable c’est-à-dire que Togocel ne pourra plus interjeter appel.

En effet, pour des pratiques tarifaires interdites, Togo Cellulaire a écopé d’une amende d’un milliard de FCFA de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). Non satisfait de la décision de l’ARCEP, Togocel a interjeté appel devant la chambre administrative de la cour suprême mais malheureusement la cour rejette purement et simplement le recours en annulation de ce dernier.

Pour rappel, l’ARCEP a notifié à travers un communiqué datant du 25 février 2021 qu’elle prend acte de la cessation des pratiques de différenciation tarifaire intra et inter-réseaux sur les offres de base de même que les forfaits.

Marc Y. GNAZOU

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