EPU : Les grandes lignes du rapport du Togo très apprécié

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Le Togo a présenté  lundi 24 janvier 2022, devant le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies à Genève (Suisse),  son rapport sur la situation des droits de l’Homme. Les grandes lignes de ce rapport vivement salué.

Lors de l’examen précédent en 2016, 195 recommandations ont été formulées dont 167 acceptées et 28 notées. Sur celles acceptées, 26 étaient déjà mises en œuvre avant leur formulation.

Depuis lors, le Togo, pour donner effet aux recommandations acceptées et renforcer la coopération avec les mécanismes onusiens des droits de l’homme, a pris des initiatives, notamment la poursuite de la ratification des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, l’harmonisation de la législation avec les instruments ratifiés et l’adoption des politiques ou programmes nationaux ou sectoriels.

Par ailleurs, dans le cadre de la riposte contre la pandémie à corona virus, le gouvernement de la République togolaise a adopté diverses mesures conformément à la loi n°2020-005 du 30 mars 2020 portant habilitation du gouvernement, par l’Assemblée nationale, à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi. Cette habilitation a permis au Gouvernement de prendre des mesures urgentes et à moyen terme, suivant la stratégie des 3R (Riposte, Résilience et Relance), visant à minimiser les impacts négatifs de la pandémie, au regard de l’exercice des libertés individuelles et collectives et la jouissance des droits politiques, sociaux, économiques et culturels.

Ces différentes initiatives ont permis de soumettre le rapport objet du présent examen.

S’agissant de la méthodologie et du processus d’élaboration du rapport, il faut relever qu’il a été élaboré suivant une approche participative et inclusive avec l’implication de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) et des autres institutions de la République, des services déconcentrés et des collectivités locales, de la chefferie traditionnelle, des organisations de la société civile, du secteur privé et des médias à travers une dizaine d’ateliers régionaux et nationaux.

Au titre de la mise en œuvre des recommandations acceptées, le Togo a, dans le cadre du renforcement de la coopération avec les mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme présenté les rapports ci-après :

– 5è rapport périodique sur le Pacte international relatif aux droits civils et politiques en 2021 ;

  • 3è rapport périodique sur la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants en 2019 ;
  • 6è, 7è et 8è rapports périodiques sur la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en 2018 ;
  • 18è et 19è rapports sur la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale en novembre 2016.

Il a soumis en 2019 les 5è et 6è rapports périodiques sur la Convention relative aux droits de l’enfant et le rapport initial sur le protocole à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication des enfants dans les conflits armés.

En matière d’acceptation des normes internationales, la République togolaise est partie aux neuf (9) principaux instruments internationaux de promotion et de protection des droits de l’homme des Nations Unies dont le dernier en date est la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille ratifiée en 2020. D’autres conventions ont été ratifiées en 2021 à l’instar de la Convention relative au statut des apatrides de 1954 et celle relative à la Convention sur la réduction des cas d’apatridie de 1961.

Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté en 2020 la loi autorisant la ratification du protocole à la Charte africaine des droits de l’homme relatif à la protection des personnes âgées et en 2021 celle autorisant la ratification de la convention sur la cyber sécurité et la protection des données à caractère personnel de Malabo.

Le Togo est dans un vaste processus de réforme constitutionnelle, législative et institutionnelle pour mieux intégrer les normes internationales en matière de droits de l’homme.

La réforme constitutionnelle mise en œuvre suite à  l’adoption de la loi n°2019- 003 du 15 mai 2019 portant modification de la Constitution du 14 octobre 1992 a porté, entre autres, sur : la constitutionnalisation de l’abolition de la peine de mort et de la peine à perpétuité ; la modification de la durée du mandat des députés et des sénateurs et sa limitation ; la remise en jeu périodique de la légitimité des présidents et des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat ; la limitation du mandat du Président de la République ; l’élection du Président de la République au scrutin uninominal majoritaire à deux (02) tours ; la recomposition et la limitation du mandat des membres de la Cour constitutionnelle ; la création des cours régionales des comptes ainsi que l’aménagement du fonctionnement de la cour des comptes ; et l’élargissement des autorités assujetties à la déclaration de biens et avoirs devant le médiateur de la République.

La réforme législative a porté sur l’adoption de plusieurs lois, entre autres :

  • Loi n 2021-031 du 6 décembre 2021 modifiant la loi organique n 2018-029 du 10 décembre 2018 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication ;
  • Loi 2021-021 du 11 octobre 2021 portant modification de la loi fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestations pacifiques ;
  • Loi 2021-020 du 11 octobre 2021 portant modification de la loi n° 207-011 du 13 mars 2007 relative à la décentralisation et aux libertés locales ;
  • Loi n° 2021-019 du 11 octobre 2021 portant modification de la loi n° 2012-002 du 29 mai 2021 portant code électoral ;
  • Loi organique n°2021-015 du 03 août 2021 modifiant la loi organique n°2018-006 du 20 juin 2018 relative à la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) ;
  • Loi organique n° 2021-006 du 1er avril 2021 fixant la composition, l’organisation et le fonctionnement des services du médiateur de la République ;
  • Loi organique n°2019-023 du 26 décembre 2019 sur la Cour constitutionnelle ;
  • Loi organique n°2020-003 du 24 janvier 2020 modifiée par la loi n° 2021-013 du 1er juin 2021 fixant les conditions de déclaration des biens et avoirs des hautes personnalités, des hauts fonctionnaires et autres agents publics ;
  • Loi organique n°2018-029 du 10 décembre 2018 portant modification de la loi organique n°2004-021 du 15 décembre 2004 relative à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (HAAC) ;
  • Loi portant modification du code électoral adoptée par l’assemblée nationale le 1er octobre 2021 ;
  • Loi n°2021-012 du 18 juin 2021 portant code du travail ;
  • Loi n° 2021-007 du 21 avril 2021 portant code de procédure civile ;
  • Loi n° 2021-005 du 1er avril 2021 relative au casier judiciaire national automatisé ;
  • Loi n° 2020-007 du 26 juin 2020 relative à l’alimentation scolaire ;
  • Loi n°2020-001 du 7 janvier 2020 relative au code de la presse et de la communication ;
  • Loi n°2019-016 du 30 octobre 2019 portant régime juridique applicable aux communications audiovisuelles ;
  • Loi n°2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire ;
  • Loi n°2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel ;
  • Loi n°2019-009 du 12 août 2019 relative à la sécurité intérieure ;
  • Loi n° 2018-026 du 7 décembre 2018 sur la cyber sécurité et la lutte contre la cybercriminalité;

Le cadre institutionnel a connu plusieurs avancées en matière de gouvernance démocratique avec la mise  en place et le renforcement des institutions constitutionnelles. Il s’agit notamment de la finalisation du processus d’opérationnalisation du Conseil économique et  social (CES) enclenché en 2019  du renouvellement de l’Assemblée nationale  en 2018, de la Cour constitutionnelle en 2019, de la Commission nationale des droits de l’homme en 2019. Le Togo a organisé deux élections à savoir l’élection des maires et des conseillers municipaux  en 2019 ainsi que l’élection du Président de la République  en 2020.

L’indépendance de toutes les institutions a été renforcée par la loi n° 2019-003 du 15 mai 2019 portant modification de la Constitution de 1992.

En ce qui concerne les stratégies et approches fondées sur les droits de l’Homme, le Togo dispose d’une Politique publique des droits de l’homme et de la consolidation de la démocratie (PPDHCD), cadre de référence du Gouvernement en matière de droits de l’homme, dont le programme 2 « Renforcement des mesures de mise en œuvre et de protection des droits de l’homme au Togo (RMMPDH) » constitue une orientation stratégique. Ce programme est repris dans l’axe stratégique 3 du PND 2018-2022 « Consolider le développement social et renforcer les mécanismes d’inclusion ». Le Togo élabore périodiquement un plan d’action de mise en œuvre des recommandations de l’EPU et des organes de traités.

Pour ce qui est du renforcement des institutions nationales des droits de l’Homme, le Togo a adopté la loi organique n° 2021-015 du 3 août 2021 modifiant la loi organique n°2018-006 du 20 juin 2018 relative à la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH). Cette loi renforce l’indépendance de la Commission, ce qui lui permet de conserver son statut A conformément aux Principes de Paris sur les INDH.

Par rapport au renforcement des capacités du personnel judiciaire, en 2017, 167 magistrats ont été formés sur la thématique de la lutte contre la torture. En 2017 et 2018, 95 agents pénitentiaires ont bénéficié de deux formations continues sur le respect des droits de l’homme en milieu carcéral. Deux nouvelles formations ont eu lieu en novembre 2020 et en mars 2021, en partenariat avec le Collectif des associations contre l’impunité au Togo (CACIT) afin de fournir aux agents de l’administration pénitentiaire des moyens nécessaires pour mieux respecter les droits des détenus. Deux autres formations de renforcement de capacités ont été organisées à l’endroit des forces de défense et de sécurité sur la prévention de la violence lors du maintien de l’ordre et diverses formations de renforcement des capacités ont été organisées à l’endroit des greffiers, des secrétaires de parquets et des officiers de police judiciaire.

S’agissant de la formation et l’éducation aux droits de l’Homme, il faut noter que les droits de l’homme sont intégrés aux nouveaux programmes de formation de l’éducation civique et morale (ECM) dans les enseignements primaire et secondaire, technique et de la formation professionnelle. Des cours des droits de l’homme initialement dispensés dans les facultés des droits et des sciences politiques sont désormais intégrés dans les programmes d’enseignement d’autres facultés.

Les droits de l’homme font partie de la formation initiale et continue des Forces de défense et de sécurité. Le ministère chargé des droits de l’homme a formé des formateurs (enseignants) sur les droits de l’homme en 2019 et des inspecteurs sur l’enseignement de l’ECM en 2018. Le cadre favorable aux activités des organisations de la société civile créé par le gouvernement a permis à ces dernières et à la CNDH de mener leurs activités de formation et d’éducation aux droits de l’homme.

 

Pour assurer l’égalité et la non-discrimination, la Politique nationale pour l’équité et l’égalité de genre (PNEEG) et son plan d’action de 2011, actualisée en juillet 2019 avec une stratégie de mise en œuvre ont été adoptés. Ils constituent le cadre de référence pour toutes les actions en faveur de la promotion de la femme au Togo.

La loi n°2018-005 du 14 juin 2018 portant code foncier et domanial garantit l’accès à la propriété foncière aux femmes au même titre qu’aux hommes (articles 8 ; 13 ; 14 et 483). Il oriente la politique foncière nationale, entre autres, sur les options fondamentales comme la dignité humaine, la non-discrimination, l’équité, la justice et l’égalité des sexes.

Le gouvernement, en collaboration avec plusieurs partenaires, mène une multitude d’actions pour la promotion de l’égalité homme-femme. Il en est ainsi de la mise en œuvre du projet de formation et d’installation des clubs des paires éducatrices en leadership politique, paix et développement qui a permis de former 591 femmes depuis 2016. Le programme national pour le leadership politique des femmes et le programme national pour le leadership professionnel des femmes en vue d’un accès croissant des femmes travaillant dans les secteurs publics/privés pour une meilleure performance des institutions ont été élaborés et mis en œuvre.

 Dans le domaine de la lutte contre les pratiques culturelles néfastes, il existe un cadre juridique (Constitution, nouveau code pénal, code des personnes et de la famille, code de l’enfant).

 

Afin de lutter contre la traite des personnes, le nouveau code pénal consacre en ses articles 317 à 334, la définition et la répression de la traite des personnes conformément au protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Le décret N ° 2021-104/PR portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de lutte contre la traite des personnes au Togo a été adopté le 29 septembre 2021.

Pour lutter contre la torture, autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants, la nouvelle loi organique relative à la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) attribue expressément à l’institution, l’exercice de la fonction de mécanisme national de prévention de la torture. L’avant-projet du code de procédure pénale reprend les dispositions du nouveau code pénal sur le droit de tout prévenu d’être assisté par son conseil à toutes les étapes de la procédure, de se faire examiner par un médecin de son choix et de communiquer avec un proche conformément à l’article 16 de la Constitution. Le mécanisme de prévention de la torture a été confié à la CNDH dont la stratégie 2021-2025, validée en juin 2021, intègre un plan national d’action pour la prévention de la torture.

L’indépendance de la justice est garantie par la constitution qui consacre le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux pouvoirs législatif et exécutif en son article 113.

La loi n°2019-015 du 30 octobre 2019 portant code de l’organisation judiciaire en République togolaise établit une nouvelle organisation judiciaire plus moderne et plus accessible qui renforce la spécialisation, l’indépendance de la justice et l’accès équitable à une justice de proximité.

Les magistrats sont recrutés par voie de concours. La gestion de leur carrière et les questions de discipline les concernant sont confiées au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), composé à 75% de magistrats.

De 2017 à 2021, 18 sanctions ont ainsi été infligées à des magistrats, allant de l’avertissement à la radiation. Suivant les réformes constitutionnelles du 08 mai 2019 et dans le souci de renforcer l’attachement des magistrats à la déontologie, à l’éthique et à l’indépendance de la fonction juridictionnelle, et tout en assurant une procédure contradictoire qui garantit les droits de la défense et les voies de recours devant des instances disciplinaires indépendantes, les décisions en matière disciplinaire contre les magistrats défaillants, qui font déjà l’objet d’une publication sous anonymat, seront désormais publiées in extenso.

Dans le souci de lutter contre l’insécurité juridique et judiciaire dans le domaine du foncier au Togo, le gouvernement a élaboré un guide de règlement juridictionnel des conflits fonciers intitulé « vade-mecum » (qui signifie vient avec moi en latin). C’est un document articulé autour de 55 questions-réponses et de cas pratiques, en proposant aux praticiens de droit des solutions idoines à choisir face à un litige foncier.

Dans l’optique d’instaurer une justice de proximité à la fois efficace et gratuite le Chef de l’Etat a institué quatorze des maisons de justice. Celles-ci offrent un cadre de conciliation et de médiation comme modes alternatifs de règlement des litiges. L’installation de maisons de justice sur toute l’étendue du territoire se poursuit.

Relativement aux conditions de détention, le Togo compte aujourd’hui 13 établissements pénitentiaires et un centre d’accès au droit et à la justice pour enfants (CADJE) construit à Lomé, avec l’appui de l’UE et de l’UNICEF. Dans les établissements pénitentiaires, la séparation des détenus adultes et mineurs, femmes et hommes est respectée.

 Les visites aux détenus sont ouvertes aux parents et amis ainsi qu’aux défenseurs des droits de l’homme dans le respect de la règlementation en vigueur.  La communication avec l’extérieur est assurée via les cabines téléphoniques qui sont installées dans toutes les prisons. L’administration pénitentiaire achemine régulièrement toutes les correspondances des détenus aux juges chargés de leurs dossiers.

Le taux national d’occupation des établissements en juin 2021 est de 171% dont 58,79% de détentions préventives contre près de 70% en 2007.

Pour faire face à la surpopulation carcérale et réduire les risques liés à la pandémie à COVID-19, plus de 1048 détenus ont bénéficié de la grâce présidentielle. D’autres mesures telles que l’organisation des audiences extraordinaires ont permis de libérer entre 2017 et 2018 plus de 360 détenus, ce qui a réduit le taux de détention préventive.

 Sur les plans de l’alimentation et des soins de santé, il faut noter depuis la survenue de la COVID -19, l’augmentation du nombre de repas servis ainsi que l’amélioration de leur qualité. En outre, une prison-hôpital a été créée pour limiter les risques de contamination des détenus.

Sur le plan de la préparation à la réinsertion sociale, des ateliers de formation professionnelle (couture, coiffure, vannerie, sculpture, cordonnerie, menuiserie…) ont été installés dans certaines prisons. En 2019, grâce à un partenariat avec la chambre des métiers de Lomé, 23 détenus ont passé avec succès leur examen de fin d’apprentissage.

En application des règles minima pour le traitement des détenus, des formations régulières sont dispensées à l’endroit du personnel pénitentiaire tant en ce qui concerne les droits, la santé, l’alimentation que le bien-être des détenus.

 

Pour renforcer la liberté d’expression et d’opinion, un environnement juridique favorable est créé. Ainsi, la loi n° 2020-001 du 7 janvier 2020 relative au code de la presse et de la communication garantit l’exercice de la liberté d’expression. Son article 10 reconnaît à toute personne le droit à l’information et les articles 11 et 24 interdisent le fait d’empêcher ou d’interdire à tout professionnel des médias l’accès aux sources d’information. La HAAC, institution constitutionnelle indépendante garantit et assure la liberté et la protection de la presse et des autres moyens de communication de masse.

Le cadre juridique rénové de la HAAC en 2021, le code de la presse et de la communication révisé, la loi sur la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité protègent les journalistes en ligne et tout utilisateur de sites internet contre les surveillances illégales et arbitraires, le piratage et les interceptions de ses données.

La loi 2021-021 du 11 octobre 2021 portant modification de la loi fixant les conditions d’exercice de la liberté de réunion et de manifestations pacifiques  a été adoptée pour donner plein effet aux dispositions constitutionnelles qui garantissent la liberté de réunion et d’expression, tout en prenant en compte les conclusions des travaux de la concertation nationale des acteurs politiques et les préoccupations exprimées dans le cadre des mécanismes internationaux et régionaux des droits de l’homme et par divers autres partenaires sur les modifications intervenues en 2019

En ce qui concerne la protection des droits des défenseurs des droits de l’Homme, la loi organique sur la CNDH confie la mission de protection des défenseurs des droits de l’homme à cette institution (article 4 nouveau). Une loi relative à la reconnaissance et la protection des défenseurs de droits de l’homme est en cours d’adoption.

Pour mieux lutter contre la corruption, le cadre législatif, règlementaire et institutionnel a été amélioré. La Haute autorité de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées (HAPLUCIA) a mis en place un numéro vert 8277 pour permettre à toute personne de dénoncer les actes de corruption. Une stratégie nationale de prévention et de lutte contre la corruption et les infractions assimilées est en cours d’élaboration.

En ce qui concerne l’enregistrement des naissances, le Togo compte 1139 centres d’état civil pour 1408 agents. La grande majorité de ces centres sont installés dans les cantons et villages ainsi que dans des centres de santé en vue de rapprocher les services de l’état civil des usagers. L’article 39 de la loi relative à l’organisation de l’état civil rend obligatoire l’enregistrement des naissances. La gratuité de l’établissement des actes de naissance est devenue une réalité au Togo.

Afin d’améliorer le droit à la santé de la population, le Togo s’est doté d’un Plan national de développement sanitaire (PNDS) 2017-2022, en adéquation avec les Objectifs du développement durable (ODD), y compris la mise en place de la couverture sanitaire universelle. Il s’est doté également de plans de développement des ressources humaines en santé (PDRHS) 2016-2020 et de formation (2019-2022).

Le gouvernement a lancé le Programme d’accompagnement de la femme enceinte et du nouveau-né (WEZOU) en 2021 et le projet des services de santé essentiels de qualité pour une couverture de santé universelle (2021-2026).

Le budget octroyé au ministère chargé de la santé pour la mise en œuvre des activités en 2020 est de 124,235 milliards francs CFA (9,51% du Budget général de l’Etat) contre 83,691 milliards de francs CFA en 2019 (6,78% du Budget général de l’Etat), soit une augmentation de 40,55 milliards de francs CFA (48,45%) par rapport à 2019.

Dans le cadre de la lutte contre le VIH/Sida diverses actions ont été menées.

Ces réalisations ont permis de réduire le taux de la prévalence moyenne du VIH/Sida dans la tranche d’âge de 15 à 49 ans de 2,50% en 2014 (EDST III) à 2,0% en 2020 (Spectrum, 2020).

S’agissant du paludisme, la lutte engagée par le Togo depuis des décennies s’est poursuivie en 2020 sur l’ensemble du territoire national.

Pour les maladies non transmissibles, le plan stratégique intégré (PSIMNT 2018-2022) a permis d’améliorer les principaux indicateurs à savoir :

  • Pourcentage de personnes vivant avec un handicap pris en charge en réadaptation physique passant de 2% en 2017 et 70,61% en 2020 ;
  • Pourcentage de structures de santé primaires offrant le paquet essentiel d’interventions pour la prise en charge intégrée des MNT, de 10,29 % à 36,01% sur la même période.

L’accès à la vaccination et aux soins liés au COVID19 est effectif avec la gratuité de la prise en charge et du dépistage.

Dans le domaine de l’éducation, d’importantes actions menées par l’État et ses partenaires ont permis d’accroître l’accès à l’éducation et d’améliorer la qualité des enseignements et des formations et de renforcer les indicateurs de performance du système éducatif.

Il s’agit entre autres de

  • la prise en charge par l’Etat des frais d’inscription à hauteur d’environ 2 milliards au profit de 484.755 candidats aux différents examens scolaires et professionnels ;
  • la poursuite des programmes de cantines scolaires au profit de 97.000 apprenants principalement dans les cantons les plus pauvres à travers tout le pays. De 2018 à 2020, 5.270.196.192 FCFA ont été dépensés;
  • la prise en charge gratuite par la couverture sanitaire « School assur » jusqu’en 2020, de 2.546.131 élèves ;
  • transferts de fournitures scolaires et de frais de scolarité aux élèves orphelins et ceux issus des familles déshéritées par l’Agence de solidarité nationale à travers les 39 préfectures et 5 arrondissements de Lomé au profit de 6000 élèves dont 3000 filles ;
  • la gratuité des frais de scolarité pour les élèves des collèges et lycées publics.

Le Togo est placé en tête des pays de l’UEMOA avec une forte proportion des filles scolarisées de 121,5%. Les taux de fréquentation (redoublement et achèvement) pour parvenir à l’enseignement primaire universel et réduire le taux d’abandon scolaire sont :

  • accès à l’école : 63,8% de 2019 à 2020 ;
  • achèvement : 87% (primaire) et 51,7% (collège) de 2019 à 2020 ;
  • scolarisation : 37,2% en 2017 et 43,7% de 2019 à 2020 (préscolaire) et 94,3% 2019 à 2020 (primaire).

8121 enseignants dans les enseignements primaire, secondaire et technique et 300 élèves inspecteurs et conseillers pédagogiques ont été recrutés de 2016 à 2021. L’Etat octroie, chaque année, une subvention aux écoles spécialisées du pays. Un groupe thématique dénommé « éducation Inclusive » en vue de l’institutionnalisation et de la généralisation de ce modèle a été mis en place.

Dans le domaine de la scolarisation des filles des initiatives ont prises à savoir, entre autres :

  • la mise en œuvre depuis 2017 du projet d’excellence académique et de leadership de la fille ;
  • mise en œuvre du projet d’appui à la promotion des filles dans le secteur de la formation spécialisée technique et professionnelle par la mise à disposition des bourses d’excellence ;
  • recrutement de 49 agents porteurs de dynamiques communautaires (APDC) sensibilisateurs qui ont mené durant 4 mois des campagnes de sensibilisation pour la promotion et le maintien des filles à l’école dans les quatre préfectures les plus défavorisées dans 520 écoles. Au total 155 576 personnes ont été touchées pour l’année 2017-2018 et 163 355 pour l’année 2018-2019.

La proportion des filles au primaire est à peu près égale à celle des garçons  (125,4% pour les garçons et 128,2% pour les filles en 2017/2018).

Relativement à la lutte contre les pires formes de travail des enfants, le nouvel arrêté, N°1556/MFPTRAPS du 22 mai 2020, déterminant les travaux dangereux interdits aux enfants a été pris. Il prend en compte de nouvelles formes de travail notamment le lavage de moto, le ramassage de ferrailles et plastiques, récupération de métaux par brûlure d’objets.

 Le Plan d’action national révisé de lutte contre les pires formes de travail des enfants 2020-2024 a été adopté.

En ce qui concerne la lutte contre la pauvreté, le Plan national de développement (PND 2018-2022) constitue le principal outil de lutte contre la pauvreté. Il s’appuie sur les communautés et les communes qui sont dotés d’un certain nombre de projets et de programmes spécifiques pour lutter contre la pauvreté. Les programmes et les projets en cours d’exécution sont, entre autres :

  • Fonds national de la finance inclusive (FNFI) dont la mission est de mettre en place des mécanismes financiers destinés à accompagner les efforts d’inclusion financière au profit des couches vulnérables. De 2017 au 30 juin 2021, les activités du FNFI ont touché 282867 bénéficiaires dont 132370 femmes;
  • Fonds d’appui aux initiatives économiques des jeunes (FAIEJ). De 2018 à 2020, ce fonds a permis d’outiller et de financer 7889 jeunes porteurs d’idées d’entreprises dont 1499 femmes ;
  • Projet d’appui à l’employabilité et à l’insertion des Jeunes dans les secteurs porteurs (PAIEJ-SP) a permis d’accompagner, de 2017 à 2020, 88 PME/PMI dont 52 financées, 1389 primo entrepreneurs individuels dont 771 financés, 2037 groupements tous financés, 237 primo entrepreneurs en groupement financés (rapport de PAIEJ-SP, 2020) ;
  • Projet filets sociaux et services de base (FSB) qui fournit aux communautés les plus pauvres sur l’ensemble du territoire un minimum de services socio-économiques de base, tels que l’éducation primaire, les soins de santé, l’eau, l’assainissement et la protection sociale ;
  • Programme national d’investissement agricole et de sécurité alimentaire et nutritionnelle (PNIASAN 2017-2026) qui prend en compte des questions de nutrition, d’environnement, de résilience, d’inclusion sociale et de protection sociale ;

Dans le cadre des mesures destinées à soulager les personnes vulnérables des impacts socioéconomiques négatifs du Covid-19, le gouvernement a pris des mesures suivantes :

  • Mise en place du programme de transferts monétaires électroniques dénommé Novissi (solidarité) dont les femmes ont été majoritairement bénéficiaires ;
  • Prise en charge des frais correspondants aux tranches sociales d’eau et d’électricité ainsi que la réduction des coûts de branchement au réseau;

Par ailleurs, dans le prolongement du PND, la feuille de route 2020-2025 du Gouvernement met un accent particulier sur le renforcement de l’inclusion sociale, l’harmonie sociale (Axe 1) et la création de l’emploi pour les jeunes (Axe 2), prenant en compte les impacts socio-économiques de COVID-19.

 

Au titre de la protection de l’enfance, le code de l’enfant est le cadre de référence de protection des enfants.

Dans le souci de doter les acteurs du secteur,  d’un cadre référentiel et d’orientation en matière de protection de l’enfant, le Togo a élaboré et validé une politique nationale du bien-être de l’enfant (PNBE).  en 2019. Le Comité national du droit des enfants a été mis en place en 2019.

Les leaders traditionnels et religieux sont impliqués dans la lutte contre les pratiques préjudiciables aux enfants pour des résultats pérennes.

 Concernant les mutilations génitales féminines, la pratique tend à disparaître. Selon les rapports de l’Enquête Démographique et de Santé au Togo (EDST- 2013-2014) et de l’enquête par grappes à indicateurs multiples (MICS 2017), entre 2014 et 2017, le taux des mutilations génitales féminines est passé de 5 % à 3, 1% chez les femmes de 15 à 49 ans et de 1 à 0,3% pour les enfants de 0 à 14 ans.

En application des dispositions du nouveau code pénal, plusieurs condamnations, pour cause de violences sexuelles sur les femmes et les filles, ont été prononcées. Ainsi entre 2016 et juin 2019, 228 personnes ont été condamnées. En juin 2021, 18 cas de pédophilie, 16 cas de viol et 01 cas d’inceste ont été jugés.

L’âge de nuptialité est fixé à 18 ans révolus (article 267 du code de l’enfant). L’article 268 du code des personnes et de la famille interdit aux parents et aux tuteurs de promettre les enfants en mariage.

 Pour assurer l’égalité et l’autonomisation des femmes, le Togo a pris notamment les initiatives suivantes :

  • politique agricole 2016-2030 assortie d’un Plan Stratégique à l’horizon 2030 qui se décline en quatre axes stratégiques dont l’axe 2 intègre la problématique de l’accès des femmes aux ressources productives et aux revenus en insistant sur l’accroissement de leur capacité productive ainsi que sur la gestion et la maîtrise de leurs revenus ;
  • octroi de 20% des marchés publics aux jeunes et femmes entrepreneurs en 2018 en vue de promouvoir l’entreprenariat de femmes. Ce quota est passé à 25% en 2019 ;
  • réalisation des routes urbaines et des pistes rurales pour désenclaver les contrées et faciliter le transport et la commercialisation des produits agricoles, dans la plupart des cas assurés par les femmes ;
  • lancement en juillet 2017 du Projet d’appui à l’inclusion financière des femmes vulnérables (PAIFFV) (femmes vivant avec le VIH, veuves, portefaix, femmes guéries de fistules obstétricales, femmes handicapées).

 La mise en œuvre de ce projet a permis d’atteindre 3 500 femmes en 2019, 5655 en 2020 et 6609 en juin 2021.

 Par rapport à la promotion de la participation des femmes à la vie politique nationale, il faut noter que l’année 2020 a marqué un tournant décisif dans la promotion de la femme dans la gestion des affaires publiques. En effet, plusieurs femmes ont été portées à la tête de nombres d’institutions : Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) en 2019, Assemblée nationale, Primature, secrétariat générale de la présidence, etc. La présence des femmes dans le gouvernement en est une autre illustration.

Pour lutter contre les violences à l’égard des femmes, le Code pénal réprime les violences basées sur le genre notamment, le viol, les mutilations génitales féminines, le mariage forcé…

La prise en charge des victimes de violences se fait de diverses manières, notamment la prise en charge psycho-sociale,  par l’écoute, le suivi des victimes à leur domicile et dans les centres d’écoute,  appui financier pour la création des activités génératrices de revenus etc.

Pour lutter contre les violences basées sur le genre (VBG), le Togo a créé dans dix (10) localités, quinze (15) centres d’écoute et de conseils qui sont des institutions d’accueil et de prise en charge psychosociale des victimes de violences basées sur le genre.

Les personnes handicapées sont pleinement intégrées dans la stratégie de développement, d’éducation et de santé. Par ailleurs, le comité de suivi de l’inclusion des personnes handicapées est créé par arrêté N°030/2016/MASPFA/CAB du 4 novembre 2016.

Au-delà des recommandations acceptées, il faut relever que bien que le Togo a noté certaines recommandations notées, elles ont été mises en œuvre dans le cadre de la consolidation de la démocratie et de l’Etat de droit.

Concernant les difficultés de mise en œuvre des recommandations, il importe de souligner que malgré la bonne volonté politique et la détermination du Gouvernement, l’insuffisance des ressources et d’autres défis nouveaux auxquels le pays est confronté, ont ralenti le rythme des résultats attendus

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