Droit de grève: bon à savoir pour éviter une « faute lourde »

0
236

Le décret  n° 2022-022/ PR  relatif à la représentativité des syndicats professionnels et à l’exercice  du droit de grève signé depuis le 23 février dernier mérite d’être revisité dans le contexte actuel pour  éviter une faute lourde.

Le décret  comporte 4 chapitres et 34 articles  et d’emblée à l’article3 il est écrit que l’administration ou la direction d’un syndicat professionnel  de travailleur est assurée par  des agents ou travailleurs de nationalité togolaise ou des travailleurs migrants régulièrement établis au Togo.

Au sujet de la  représentativité est syndicale qui est au cœur des débats, l’article6, relève qu’elle  est déterminée par  le respect de la législation en vigueur ou règlement en vigueur,  l’indépendance, la transparence, l’effectivité des adhérents,  la possession d’un siège physique, l’audience aux élections syndicales de représentativité.

Le chapitre 11 de ce décret relatif au droit de grève stipule que  pour être légale, la grève la grève doit faire l’objet de négociation préalable entre les partis et être précédé  d’un préavis de grève de 10 jours  ouvrés  notifié à l’employeur  et à l’inspecteur du travail et des lois sociales  par une ou des organisations reconnues représentatives.

Le chapitre 13 du décret  dispose  qu’il est nul et de nul effet, tout préavis initié par une organisation dont l’existence légale ou la représentativité ne sont pas établies, ou sans que l’une des conditions relatives aux fonctions de direction  ou d’administration de syndicat ne soient respectées.

L’article  29  qualifie de « faute lourde »  toute grève d’une organisation dont la représentativité n’est pas établie ou qui ne respecte pas les règles en vigueur  et les dirigeants  et les membres de cette organisation s’exposent aux sanctions prévues par la loi.

InterFaxPress

LEAVE A REPLY

Please enter your comment!
Please enter your name here

Résoudre : *
6 × 11 =